1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles I-CND réalise ses prestations d’inspection et de contrôle non destructif pour le compte de ses clients.

1.2

Les CGV constituent le cadre contractuel régissant la relation commerciale entre I-CND et ses clients. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Toute dérogation ou modification des CGV ne sera opposable à I-CND que si elle a été expressément acceptée par écrit.

1.3

En acceptant les présentes CGV sans réserve, le client reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et accepte que ses propres conditions générales d’achat, ou toute autre disposition contraire, ne puissent être opposées à I-CND, même si cette dernière en a eu connaissance.

2.1 « Commande »

Désigne tout écrit confirmant l’acceptation du Devis par le Client.

2.2 « Client »

Désigne l’entité juridique mentionnée dans le Devis pour laquelle I-CND réalise les Prestations.

2.3 « Devis »

Désigne un ou plusieurs documents émis par I-CND, définissant les conditions techniques et financières particulières des Prestations, et faisant référence aux présentes CGV.

2.4 « I-CND »

Désigne l’entité juridique identifiée dans le Devis, réalisant les Prestations.

2.5 « Jour Ouvré »

Désigne un jour normalement travaillé au sein de I-CND. Sauf indication contraire, les délais exprimés en jours sont comptés en jours calendaires.

2.6 « Livrable »

Désigne tout élément remis au Client dans le cadre des Prestations, y compris les rapports de contrôle ou d’inspection, conformément aux termes du Devis.

2.7 « Partie »

Désigne individuellement I-CND ou le Client, et collectivement les deux.

2.8 « Prestation »

Désigne les services d’inspection ou de contrôle décrits dans le Devis et commandés par le Client.

2.9 « Site »

Désigne tout emplacement géographique mentionné dans le Devis, où I-CND exécute les Prestations.

3.1

Lorsqu’un Client soumet une demande, I-CND lui fournit un Devis détaillant les Prestations, le calendrier d’intervention et les conditions particulières applicables. Sauf indication contraire, le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

3.2

À l’issue des négociations, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour passer sa Commande. Celle-ci doit impérativement mentionner la référence du Devis correspondant.

3.3

Si aucune Commande n’est passée dans le délai imparti, I-CND se réserve le droit de refuser la réalisation des Prestations, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.4

Sauf accord écrit préalable de I-CND, aucune disposition de la Commande ne peut modifier les termes du Devis.

4.1

Si une Prestation ne peut être réalisée à la date convenue dans la Commande en raison d'une cause imputable directe ou indirecte du Client, les Parties conviennent ensemble d'une nouvelle date d'intervention. Dans cette situation, I-CND peut facturer une indemnité d'ajournement au Client selon les modalités précisées dans le Devis ou, si elles n'y figurent pas, sur la base des frais réels justifiés avec un minimum de trois cent soixante (360) euros hors taxes (H.T.). Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur une nouvelle date d'intervention, le Client est considéré comme ayant renoncé à sa Commande.

4.2

Si le Client renonce à une Prestation avant la date de démarrage convenue, I-CND est en droit facturer au Client tous les frais engagés avant la demande d'annulation et une indemnité forfaitaire valant dédit, selon les modalités définies dans le Devis ou, à défaut, selon les stipulations suivantes :

• 4.2.1 Si la demande d'annulation est effectuée plus de cinq (5) Jours Ouvrés avant la date prévue, le Client ne sera pas tenu de payer d'indemnité ;
• 4.2.2 Si la demande d'annulation intervient entre cinq (5) Jours Ouvrés et quarante-huit (48) heures avant la date prévue, I-CND peut facturer au Client cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations résiliées dans le Devis, avec un minimum de trois cent soixante (360) euros HT ;
• 4.2.3 Si la demande d'annulation intervient entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant la date prévue, I-CND peut facturer au Client soixante-dix pour cent (70%) du montant des Prestations résiliées dans le Devis, avec un minimum de trois cent soixante (360) euros HT ;
• 4.2.4 Si la demande d'annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue, I-CND peut facturer au Client la totalité (100%) du montant des Prestations résiliées dans le Devis, avec un minimum de trois cent soixante (360) euros HT.

5.1

Le Client s’engage à fournir à I-CND, dans les délais convenus et sans frais supplémentaires, tous les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations telles que spécifiées dans le Devis.

5.2

Le Client doit coopérer étroitement et régulièrement avec I-CND pour garantir le bon déroulement des Prestations. À cet effet, le Client doit :

• Fournir, dans les délais impartis, toutes les instructions et informations particulières nécessaires à l'exécution des Prestations ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout obstacle ou interruption dans l'exécution des Prestations ;
• Informez I-CND immédiatement de toute difficulté qui pourrait impacter la bonne réalisation des Prestations ;
• Désigner un responsable chargé du suivi et de la réception des Prestations, autorisé à donner des instructions à I-CND en son nom, et à prendre des engagements contractuels si nécessaire.

5.3

I-CND réalisera les Prestations conformément aux instructions du Client, telles qu'acceptées par I-CND. Si aucune instruction spécifique n’a été donnée par le Client, I-CND choisira les méthodes qu’elle considère comme les plus appropriées, en tenant compte des contraintes techniques, opérationnelles, réglementaires et financières.

6.1

Le Client est responsable de garantir un environnement conforme aux exigences de sécurité applicables pendant l’exécution des Prestations. À ce titre, il doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés de I-CND et des équipements utilisés.

6.2

Le Client doit veiller à ce que les sites d’intervention soient accessibles et exempts de tout danger. I-CND se réserve le droit de suspendre les Prestations si le site présente des risques pour la sécurité, sans que cela n’entraîne de pénalité pour I-CND.

6.3

Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur concernant la sécurité et la protection des travailleurs, ainsi que les normes spécifiques à la nature des Prestations réalisées.

7.1

Le Client garantit que toutes les données et informations qu’il fournit à I-CND pour la réalisation des Prestations sont exactes, complètes et à jour.

7.2

I-CND ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou incohérences dans les résultats des Prestations qui résulteraient de l’inexactitude ou de l’incomplétude des informations fournies par le Client.

7.3

En cas de doute sur l’exactitude des informations fournies, I-CND se réserve le droit de demander des clarifications ou de suspendre temporairement les Prestations jusqu’à ce que des informations correctes et complètes soient fournies par le Client.

8.1

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation applicable, rendant impossible l'exécution de ses obligations par le Client, celui-ci devra informer immédiatement I-CND.

8.2

Les Parties s’engagent à convenir ensemble, de bonne foi, des mesures à prendre afin de limiter l’impact de l’événement de force majeure sur l'exécution des Prestations. Les Prestations pourront être suspendues, reportées ou modifiées, sans que cela n’entraîne de responsabilité pour l’une ou l’autre des Parties.

8.3

Les délais d'exécution des Prestations pourront être ajustés en conséquence, et I-CND ne pourra pas être tenu responsable des retards ou des interruptions causés par de tels événements.

9.1

Le Client s’engage à fournir en temps voulu toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. En cas de retard significatif dans la fourniture de ces informations ou si le Client ne coopère pas activement, I-CND se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations.

9.2

Si des retards ou des interruptions sont causés par un manquement à ses obligations de coopération, le Client sera responsable des coûts supplémentaires occasionnés, qui pourront être facturés par I-CND.

9.3

En cas de non-coopération prolongée, I-CND se réserve également le droit de résilier la Commande sans indemnité pour le Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant une période de sept (7) jours.

10.1

Le Client peut demander des révisions ou des modifications des instructions initialement fournies pendant l’exécution des Prestations, sous réserve qu’une telle demande soit formulée par écrit.

10.2

Si des modifications entraînent des ajustements techniques, temporels ou financiers, ces derniers seront communiqués au Client sous forme d’un avenant au Devis ou à la Commande initiale.

10.3

I-CND se réserve le droit de refuser toute modification qui nuirait à la bonne exécution des Prestations, ou qui serait incompatible avec les moyens techniques et humains disponibles, en en informant immédiatement le Client.

11.1

Les prix des Prestations sont indiqués dans le Devis accepté par le Client et s’entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

11.2

Sauf stipulation contraire dans le Devis, les factures émises par I-CND sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

11.3

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire : l’application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, I-CND pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif.

12.1

Les Prestations de I-CND sont réalisées selon les règles de l’art et conformément aux normes applicables. Toutefois, les résultats étant dépendants de nombreux facteurs, I-CND ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui en est faite par le Client.

12.2

En toute hypothèse, la responsabilité globale de I-CND, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la Prestation concernée.

12.3

I-CND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de données ou atteinte à l’image.

13.1

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations, données, documents et résultats échangés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

13.2

Les Livrables remis au Client (rapports, relevés, etc.) sont destinés exclusivement à son usage interne et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable de I-CND.

13.3

Sauf mention contraire dans le Devis, la propriété intellectuelle des méthodes, savoir-faire, supports et outils utilisés par I-CND demeure la propriété exclusive de I-CND. Le Client dispose d’un droit d’usage limité aux besoins internes définis dans la Commande.

14.1

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de I-CND, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.